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Obligations réglementaires de diagnostic

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Appelez-nous au 04 66 06 28 25

du lundi au vendredi de 9h à 18h

Avant vente / transaction :

Plomb - Constat des risques d'exposition

  • Bien concerné : Immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
  • Validité : 1 an si résultat positif / illimitée si résultat négatif

Amiante - Présence ou absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante

  • Bien concerné : Tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juin 1997 en parties privatives et communes
  • Validité : 1 an si résultat positif / illimitée si résultat négatif

Termites - Etat relatif à la présence ou l’absence de termites

  • Bien concerné : Tout immeuble situé dans une zone à risque déterminé par arrêté préfectoral ou municipal, soit tout le Gard
  • Validité : 6 mois – Renouvelé gratuitement une fois par notre cabinet soit une validité de 1 an.

Gaz - Etat de l'installation intérieure de gaz

  • Bien concerné : Immeuble d’habitation comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans
  • Validité : 3 ans

DPE - diagnostic de Performance Energétique

  • Bien concerné : Tous bâtiments avec chauffage (SHOB>50m²)
  • Validité : 10 ans

Electricité - Etat de l'installation intérieure de l'électricité

  • Bien concerné : Immeuble d’habitation comportant une installation intérieure électrique de plus de 15 ans
  • Validité : 3 ans

Loi Carrez - Attestation de superficie

  • Bien concerné : Lots de copropriété sauf garage, cave et lot de moins de 8m²
  • Validité : Illimitée sauf si modification du lot (travaux)

ERNT - Etat des risques Naturels et Technologiques

  • Bien concerné : Tout immeuble situé dans une zone à risque déterminé par arrêté préfectoral
  • Validité : 6 mois – Doit être encore valide lors de l’acte de vente

Assainissement - Contrôle des installations d'assainissement non collectif

  • Bien concerné : Immeuble non raccordé au réseau public
  • Validité : 8 ans

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Avant location :

Plomb - Constat des risques d'exposition

  • Bien concerné : Immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
  • Validité : 6 ans si résultat positif / illimitée si résultat négatif

Amiante - Parties privatives DAPP

  • Bien concerné : Tout appartement construit avant le 1er juillet 1997 doit justifier depuis le 1er février 2012 d’un diagnostic amiante DAPP (Dossier Amiante Partie Privative)
  • Validité : mentionnée au sein du bail

DPE - Diagnostic de Performance Energétique

  • Bien concerné : Tous bâtiments avec chauffage (SHOB>50m²)
  • Validité : 10 ans, annexé au bail

Loi Boutin - Mention obligatoire de la surface habitable sur le bail

  • Bien concerné : Tout lieu loué à usage d’habitation sauf annexes et dépendances
  • Validité : Illimitée sauf si modification de la consistance des lieux

ERNT - Etat des risques Naturels et Technologiques

  • Bien concerné : Tout immeuble situé dans une zone à risque déterminé par arrêté préfectoral
  • Validité : Annexé au bail

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Pour une copropriété :

Plomb - Constat des risques d'exposition

  • Bien concerné : Parties communes d’immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
  • Validité : A faire obligatoirement une fois, pas de durée de validité mais responsabilité du syndic

Diagnostic Technique Amiante (DTA)

  • Bien concerné : Parties communes de tout immeuble dont le permis de constuire a été délivré avant le 1er juillet 1997
  • Validité : Illimitée, ou avec contrôle périodique, selon conclusion du rapport