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10 avril 2019

Incendie et contentieux juridique

Incendie et Expert d’assuré
Condamnation de la banque B… en faveur de notre client !

Fin 2014, Notre cabinet avait représenté un petit commerce de vente de primeurs qui avait subi un incendie.
Le banquier qui avait financé l’achat du fonds en 2013 s’était déplacé sur place à l’époque pour visiter les lieux avant d’accorder le crédit. Il avait du coup vendu aussi un contrat d’assurance en reprenant la surface mentionnée sur le bail commercial.
La surface du local étant erroné, lors de l’indemnisation la banque B a retenu 30% de l’indemnité dû à notre assuré en arguant la déclaration erronée de surface sur le contrat. Nous avions conseillé à notre client d’assigné la banque pour défaut de conseil.
Après 3 ans, la justice a finalement tranché : « Attendu qu’en admettant même que l’on puisse qualifier
l’approbation d’une mention inexacte de déclaration inexacte, la société BANQUE était tenue d’une obligation de conseil envers la société L à qui elle proposait ce contrat d’assurance et ne pouvait lui conseiller de souscrire un tel contrat.. »
ET BOUM
Le tribunal de Nîmes condamne la banque à verser 32.015 € à notre client comme complément d’indemnité.

En cas d’incendie, toujours se faire accompagner par un expert d’assuré qui défendra vos intérêts face aux compagnies d’assurance ou aux banques-assurances !

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